Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Betting Service BV
Stapkens 4, 2200 Herentals, Belgique
Numéro d'entreprise / BTW : BE 0407.826.701
Licence F1+ (paris via Internet) : FA+120148, délivrée par la Commission belge des jeux de hasard (Kansspelcommissie).

Betting Service BV détermine les finalités et les moyens des traitements décrits dans la présente politique. Un Délégué à la protection des données (DPO) a été désigné conformément à l'article 37 du RGPD ; il constitue votre point de contact privilégié pour toute question relative à vos données.

2. Catégories de données collectées

Dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de votre compte de jeu, nous traitons les catégories de données suivantes. Nous ne collectons jamais plus de données que nécessaire (principe de minimisation, art. 5.1.c RGPD).

Nous ne traitons aucune donnée à des fins de programmes de fidélité, de bonus, de gratifications ou de personnalisation d'offres promotionnelles : ces pratiques ne font pas partie de notre modèle de service et la publicité pour les jeux de hasard est strictement encadrée en Belgique.

3. Finalités et bases légales du traitement

Chaque traitement repose sur l'une des bases légales prévues à l'article 6 du RGPD :

Lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime, nous avons effectué une mise en balance documentée entre nos intérêts et vos droits et libertés. Vous pouvez en demander un résumé auprès du DPO.

4. Destinataires des données et sous-traitants

Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes et organisations qui en ont besoin pour les finalités décrites ci-dessus. Le tableau ci-dessous identifie nommément chacun de nos sous-traitants significatifs au sens de l'article 28 du RGPD, la catégorie de service qu'il fournit, les données auxquelles il a accès et le pays dans lequel ces données sont stockées.

Le recours au sous-traitant analytique n'a lieu qu'après votre consentement explicite dans le bandeau cookies ; en l'absence de consentement, aucune donnée n'est transmise à Google.

En dehors de ces sous-traitants, vos données peuvent être communiquées aux destinataires suivants, qui agissent en qualité de responsables du traitement autonomes ou dans l'exercice de leurs missions légales :

• Commission belge des jeux de hasard (Kansspelcommissie) et registre EPIS — dans le cadre de nos obligations légales de contrôle d'accès, d'exclusion et de reporting ;
• Cellule de traitement des informations financières (CTIF) — déclaration des opérations suspectes en application de la loi du 18 septembre 2017 ;
• Établissements bancaires et émetteurs de moyens de paiement — pour l'exécution effective des virements et remboursements ;
• Réviseurs et auditeurs — commissaires aux comptes, auditeurs techniques et organismes de certification, tenus au secret professionnel ;
• Conseils externes — avocats et experts, uniquement en cas de litige et dans la stricte mesure nécessaire ;
• Autorités judiciaires et administratives — uniquement sur réquisition ou décision de justice (police, parquet, administration fiscale).

Tous nos sous-traitants sont liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, comportant des obligations de confidentialité, de sécurité, d'assistance à l'exercice de vos droits et de suppression des données en fin de contrat. Nous évaluons chaque sous-traitant avant son intégration et réexaminons ces contrats périodiquement. La liste ci-dessus est tenue à jour ; sa version la plus récente peut être obtenue auprès du DPO. Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers, en aucune circonstance, et nous ne les mettons pas à disposition de courtiers en données ou de régies publicitaires.

5. Transferts hors de l'Espace économique européen

L'essentiel de vos données — compte, documents d'identité, transactions, historique de paris et journaux techniques — est stocké et traité au sein de l'Espace économique européen (EEE), chez les sous-traitants belges, français et allemands identifiés à la section 4. Nous ne prétendons toutefois pas qu'aucune donnée ne quitte jamais l'EEE : l'utilisation de services fournis par des groupes internationaux implique, dans des cas précis et encadrés, un accès depuis un pays tiers.

5.1 Google Analytics 4

Lorsque vous acceptez les cookies de mesure d'audience, des données pseudonymes de navigation sont traitées par Google Ireland Limited (Dublin, Irlande) en qualité de sous-traitant. Google peut faire appel à des entités de son groupe, notamment Google LLC aux États-Unis, pour l'hébergement de secours, l'assistance technique et la maintenance, ce qui constitue un transfert vers un pays tiers au sens du chapitre V du RGPD.

Ce transfert est encadré par une double garantie :

• les clauses contractuelles types (CCT / Standard Contractual Clauses) adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne, intégrées aux conditions de traitement des données de Google Ads Data Processing Terms ;
• la certification de Google LLC au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework, reconnu par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, qui offre un niveau de protection considéré comme substantiellement équivalent à celui du RGPD et ouvre des voies de recours aux personnes concernées.

Nous avons en outre mis en place des mesures supplémentaires : anonymisation des adresses IP, désactivation du partage de données avec les autres services Google, absence de transmission d'identifiants utilisateurs, d'identité ou de données de pari, et conservation limitée dans l'interface Google Analytics. Une analyse d'impact sur les transferts (TIA) documentée est disponible auprès du DPO.

5.2 Autres sous-traitants

Les sous-traitants d'hébergement, de paiement, de KYC, de surveillance de la fraude, d'e-mailing et de chat listés à la section 4 stockent vos données dans l'EEE. Certains d'entre eux peuvent recourir, pour le support technique de niveau 2 ou 3, à des équipes situées en dehors de l'EEE ; ces accès sont limités, journalisés et encadrés par les clauses contractuelles types, complétées de mesures techniques (chiffrement, pseudonymisation, contrôle d'accès sur base du besoin d'en connaître).

5.3 Vos garanties

Aucun transfert n'a lieu vers un pays tiers sans décision d'adéquation de la Commission européenne ou sans garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD. Vous pouvez obtenir gratuitement une copie des clauses contractuelles types applicables et de la liste actualisée des pays concernés en écrivant au DPO (voir section 14).

6. Durées de conservation

Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire aux finalités poursuivies ou imposé par la loi :

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible, de sorte qu'elles ne permettent plus de vous identifier. Pendant les périodes de conservation légale, les données concernées sont gelées : elles ne servent plus au fonctionnement commercial du service et ne sont accessibles qu'à un nombre restreint de collaborateurs des équipes conformité et jeu responsable, sur base du besoin d'en connaître et avec journalisation de chaque accès.

7. Vos droits (RGPD)

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles. Pour les exercer, adressez-vous au DPO (voir section 14) ; nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Une preuve d'identité pourra vous être demandée afin de protéger votre compte.

7.1 Droit d'accès (art. 15)

Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie complète. Demande par e-mail au DPO ; la première copie est gratuite.

7.2 Droit de rectification (art. 16)

Vous pouvez corriger des données inexactes ou incomplètes à tout moment via Mon compte → Paramètres, ou par simple demande au DPO pour les données non modifiables en ligne (par exemple les données d'identité vérifiées).

7.3 Droit à l'effacement (art. 17)

Vous pouvez demander la suppression de vos données lorsque leur traitement n'est plus nécessaire, par exemple après la clôture de votre compte.

7.4 Droit à la limitation du traitement (art. 18)

Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement, notamment le temps de vérifier l'exactitude d'une donnée contestée ou d'examiner une objection.

7.5 Droit à la portabilité (art. 20)

Vous pouvez recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine. Un export JSON ou CSV de votre profil, de vos transactions et de vos paris est disponible directement dans Mon compte → Paramètres, ou sur demande au DPO.

7.6 Droit d'opposition (art. 21)

Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, notamment à la détection de la fraude, en exposant les raisons tenant à votre situation particulière. Nous cessons alors le traitement, sauf motifs légitimes impérieux ou obligation légale, et nous vous répondons de manière motivée. Adressez votre opposition au DPO.

7.7 Droit de retirer votre consentement (art. 7.3)

Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement — en pratique la mesure d'audience et les cookies non essentiels — vous pouvez le retirer à tout moment, sans motif, sans frais et aussi facilement que vous l'avez donné : via le lien « Gérer les cookies » présent dans le pied de page, via Mon compte → Paramètres ou par simple e-mail au DPO. Le retrait prend effet immédiatement pour l'avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués auparavant.

8. Droit de réclamation auprès de l'APD

Si vous estimez que le traitement de vos données viole le RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle belge :

Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone : +32 2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

La réclamation est gratuite et peut être introduite par courrier postal, par e-mail ou via le formulaire en ligne de l'APD. Ce droit s'exerce sans préjudice de votre droit de former un recours juridictionnel devant les cours et tribunaux belges (art. 79 RGPD).

Nous vous invitons toutefois à contacter d'abord notre DPO : la plupart des questions se résolvent rapidement et directement.

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD), notamment :

• chiffrement de toutes les communications en TLS 1.3 ;
• chiffrement des données au repos en AES-256 ;
• isolation des flux de paiement dans un environnement certifié PCI DSS niveau 1 — nous ne stockons jamais de numéros de carte complets ;
• contrôles d'accès stricts : principe du moindre privilège, authentification forte du personnel, journalisation des accès aux données ;
• tests d'intrusion (pen-tests) réguliers réalisés par des auditeurs de sécurité indépendants, et programme de correction des vulnérabilités ;
• sauvegardes chiffrées et plan de continuité d'activité.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons sans délai injustifié, ainsi que l'APD dans les 72 heures (art. 33 et 34 RGPD).

10. Décisions automatisées et profilage

Dans deux cas précis, nous utilisons des traitements automatisés incluant un profilage :

• Scoring anti-blanchiment (AML) : chaque transaction est évaluée automatiquement selon des critères de risque (montants, fréquence, méthode de paiement, incohérences). Un score élevé déclenche un examen manuel par notre équipe conformité — jamais un blocage définitif automatique.
• Détection des comportements de jeu à risque : des indicateurs (augmentation rapide des mises, sessions prolongées, dépôts répétés) peuvent déclencher automatiquement un message de prévention, un rappel de vos limites ou une prise de contact par notre équipe jeu responsable.

Conformément à l'article 22 RGPD, aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sans intervention humaine : vous avez toujours le droit d'obtenir une revue humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision auprès du DPO.

11. Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies et le stockage local de votre navigateur pour deux finalités uniquement : faire fonctionner le site (session, sécurité, langue, coupon de pari) et, avec votre consentement préalable, mesurer l'audience de manière agrégée afin d'améliorer la navigation. Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, de reciblage ou de personnalisation d'offres. Le détail complet — noms, finalités, durées et gestion du consentement — figure dans notre Politique de Cookies, où vous pouvez également modifier ou retirer vos choix à tout moment.

12. Mineurs et personnes de moins de 21 ans

Nos services sont strictement réservés aux personnes âgées de 21 ans ou plus, conformément à la législation belge sur les jeux de hasard. Nous ne collectons ni ne traitons sciemment aucune donnée relative à des personnes de moins de 21 ans.

Si nous détectons qu'un compte a été ouvert par une personne n'ayant pas l'âge légal — notamment lors de la vérification d'identité ou de la consultation du registre EPIS — le compte est immédiatement fermé, les mises sont annulées et toutes les données associées sont supprimées sans délai, sous réserve des seules données que la loi nous oblige à conserver à des fins de preuve.

13. Modifications de la présente politique

Nous pouvons adapter cette politique pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur, son numéro et sa date de mise à jour sont affichés en haut de cette page. En cas de modification substantielle (nouvelle finalité, nouveau destinataire), nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou par une notification sur le site, et nous solliciterons un nouveau consentement lorsque la loi l'exige.

14. Contact — Délégué à la protection des données

Pour toute question, demande d'exercice de droits ou réclamation concernant vos données personnelles :

DPO — Betting Service BV
Stapkens 4, 2200 Herentals, Belgique
E-mail : dpo@agicbettingsports.be
Téléphone : +32 14 28 66 01 (jours ouvrables, 9h–17h)

Voir aussi : Politique de Cookies · Conditions Générales d'Utilisation · Jeu responsable.